CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Service d'intermédiation entre particulier et professionnel

ChuTTT Sàrl
cours des Bastions 13
1205 Genève

  1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après "CG") régissent la relation contractuelle entre ChuTTT Sàrl (ci-après "la Société") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") utilisant les services d'intermédiation proposés par la Société.

1.2 La Société propose un service gratuit d'intermédiation consistant à mettre en relation des Clients avec des artisans et entreprises partenaires (ci-après "Partenaires") pour la réalisation de travaux, notamment de rénovation et de construction.

1.3 L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CG.

  1. NATURE DU SERVICE

2.1 Rôle d'intermédiaire
La Société agit exclusivement en qualité d'intermédiaire. Elle n'effectue aucun travail elle-même et ne se substitue pas aux Partenaires dans l'exécution des prestations.

2.2 Service proposé
La Société s'engage à :

  • Recevoir et analyser les demandes des Clients
  • Transmettre ces demandes à un ou plusieurs Partenaires correspondant aux besoins exprimés
  • Faciliter la mise en contact entre le Client et les Partenaires
  • Le cas échéant, participer à la gestion administrative de la demande de devis.

2.3 Gratuité du service pour le Client
Le service d'intermédiation est gratuit pour le Client. La Société perçoit une commission auprès des Partenaires et/ou selon les modalités prévues à l'article 3.

  1. MODALITÉS FINANCIÈRES

3.1 Absence de frais directs
Le Client ne verse aucun montant directement à la Société pour le service d'intermédiation.

3.2 Système de rétrocession (si applicable)
Dans certains cas, le Client peut bénéficier d'une rétrocession financière lors de la conclusion d'un contrat avec un Partenaire, selon les modalités communiquées au cas par cas.

3.3 Système de cagnotte (si applicable)
Le Client peut participer à un système de cagnotte dont les modalités précises (constitution, utilisation, versement) lui seront communiquées avant toute adhésion. Les fonds de la cagnotte peuvent être :

  • Conservés en attente d'utilisation future
  • Reversés au Partenaire choisi et déduits de la facture finale adressée au Client.

3.4 Relation contractuelle Client-Partenaire
Le contrat de travaux et la facturation sont conclus directement entre le Client et le Partenaire choisi. La Société n'est pas partie à ce contrat.

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son projet.

4.2 Le Client s'engage répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations et est seul responsable du choix du Partenaire avec lequel il décide de contracter.

4.4 Le Client s'engage à informer la Société de la conclusion ou non d'un contrat avec un Partenaire mis en relation.

  1. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

5.1 Diligence
La Société s'engage à traiter les demandes des Clients avec diligence et professionnalisme.

5.2 Sélection des Partenaires
La Société s'efforce de collaborer avec des Partenaires qualifiés et fiables. Elle vérifie, dans la mesure du raisonnable :

  • L'inscription au Registre du Commerce (pour les entreprises)
  • L'existence d'assurances professionnelles appropriées
  • Les références et qualifications des Partenaires.

5.3 La Société ne garantit toutefois pas la qualité des travaux réalisés par les Partenaires, cette responsabilité incombant exclusivement à ces derniers.

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

6.1 Responsabilité pour faute propre
La Société est responsable des dommages causés par sa faute intentionnelle ou sa négligence grave dans l'exécution de son service d'intermédiation.

6.2 Exclusion de responsabilité pour les travaux
La Société décline toute responsabilité concernant :

  • La qualité, la conformité et l'exécution des travaux réalisés par les Partenaires
  • Les malfaçons, retards, non-conformités ou tout vice affectant les travaux
  • Les litiges contractuels ou extracontractuels entre le Client et le Partenaire
  • Les dommages matériels ou immatériels résultant des travaux effectués.

6.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant de la commission perçue dans le cadre de la mise en relation concernée, avec un plafond maximum de CHF 5'000.-.

La Société ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure.

  1. PROTECTION DES DONNÉES

7.1 La Société s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) le cas échéant.

7.2 Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

  • La mise en relation avec les Partenaires
  • L'amélioration des services
  • Les communications relatives au service.

7.3 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

7.4 Les données peuvent être transmises aux Partenaires dans le cadre strict de la mise en relation.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au droit suisse de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation dans les délais légaux s'il a conclu un contrat à distance avec la Société (si applicable).

Ce droit de rétractation ne concerne que la relation avec la Société et non les contrats conclus avec les Partenaires, qui sont soumis à leurs propres conditions.

  1. RÉSILIATION

10.1 Le Client peut à tout moment cesser d'utiliser les services de la Société sans formalité particulière.

10.2 La Société se réserve le droit de refuser ou de cesser ses services à un Client en cas de manquement aux présentes CG ou de comportement inapproprié.

 

 

  1. RÉCLAMATIONS

11.1 Toute réclamation concernant le service d'intermédiation doit être adressée par écrit à la Société dans un délai de 15 jours suivant le fait générateur.

11.2 La Société s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.

11.3 Les réclamations concernant les travaux réalisés doivent être adressées directement au Partenaire concerné.

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Modifications
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux relations futures.

12.2 Intégralité
Les présentes CG constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du service d'intermédiation.

  1. DROIT APPLICABLE ET FOR

13.1 Les présentes CG sont soumises au droit suisse.

13.2 Les tribunaux vaudois sont compétents, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.

Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Version : 1.0

Pour toute question concernant ces conditions générales :

Adresse : cours des Bastions 13, 1205 Genève